Sur la recevabilité de l’action - Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

, jusqu'au parfait paiement,condamner Madame [E] [O] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, aucune circonstance ne justifie de l'écarter.

être formées dans le délai de deux ans suivant l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être formées dans le délai de deux ans suivant l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

[U] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion. **** En l’espèce, la contrainte a été signifiée par acte le 14 mai 2018.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur la recevabilité au regard de la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

[K] et Mme [L] est sérieusement contestable en raison du moyen soulevé au titre de la forclusion de l’action des demandeurs, -débouter en conséquence M.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Elle fait valoir que le bien dont elle est propriétaire présente un dommage en raison de fissures au niveau de l’extension, ce qui lui occasionne un préjudice ; la demanderesse estime qu’il n’y a ni forclusion

Par décision du 4 juillet 2023, la commission médicale de recours amiable a déclaré le recours de l’assurée irrecevable pour cause de forclusion, estimant avoir été saisie par l’assurée postérieurement

[Q] [U] aux dépens ; Ordonne l'exécution provisoire ; Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Interrogée par le juge, elle a indiqué que la forclusion de son action n'était pas encourue et qu'elle avait respecté ses obligations précontractuelles.

La société L'Ilot des fins se prévaut par ailleurs de l'exception d'inexécution pour mettre en échec la demande en paiement de la banque [T].