Le représentant de la préfecture conclut au rejet des fins de non-recevoir et des exceptions de nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.

par la société CP Resorts Exploitation France et qu’elle est ainsi venue aux droits de la société Center parcs France.

La destination du bail est l’exploitation des activités liées à la profession du preneur « notamment celle de Centre technique de Télécommunications et des prestations annexes qui en découlent ».

La demande d’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires est manifestement non fondée, dès lors qu’elle doit nécessairement être appréhendée au regard du coût d’exploitation des deux activités (entraînement

, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent

En second lieu, elle soutient que le prix réel de l’exploitation agricole à Sigalens donnée à Mme [I] [L] est en réalité de 820 000 euros en 2010 et non de 420 000 euros.

Reprochant à la société [B] d'exploiter le signe " liberto " à titre de dénomination sociale, d'enseigne, de nom commercial et de marque pour désigner de la restauration italienne, la société Big Mamma

par la société ARRA, reposant sur l'absence de motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise, constitue un moyen de défense questionnant le bien-fondé de la demande de mesure d'instruction et non

La [5] est non comparante et non représentée.

; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage,

Elle estime qu’elle peut en conséquence invoquer une exception d’inexécution.

WEE CARS DEVELOPPEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [L] a acquis le 26 novembre

Minute : 24/00227 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Monsieur [W] [R] est non-comparant à l'audience.

Minute : 24/02070 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, Madame [Y] [T] et Monsieur [E] [N] ont fait assigner la société DMBP Exploitation devant le juge de l’exécution afin d’obtenir principalement l’annulation

comparante, non constituée MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société 26BOULANG’ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au

Par exploit d'huissier signifié le 18 avril 2023, M.

LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de NICE, Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit