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31 620 résultats pour « objet de litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

67f0243202fc178212f7e443

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ; * * * * * OBJET

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

] justifient de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 22 juillet 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18bfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

HABITAT justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 19 mai 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle a en outre tenté de résoudre le litige à l'amiable, en vain. Elle s'oppose donc à toute demande en ce sens.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e81c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [S] domicilié : chez AURAJURIS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 30 juin 2020, le conseil

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1259cdc6046d475af99a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de mise en cause de toutes les parties aux litiges, il est rappelé que l’article 16 alinéa 1er du code de procédure civile impose au juge, en toutes circonstances, de faire

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de la partie civiles avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659eea4a6976f1c644e6a319

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur la nature de la responsabilité des entreprises défenderesses ; Il n’est pas discuté, et cela a été confirmé par le rapport d’expertise judiciaire, que les désordres, objets du litige, ont fait

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

69e9248acdc6046d472d9c24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SCI ENZO ne conteste pas ces affirmations, et notamment la casse énergétique F du logement objet du litige, se contentant d’affirmer que la réalisation d’un nouveau diagnostic est nécessaire et qu’elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

numéro de l’appartement 1387 n’est pas visible sur cet extrait, de sorte qu’il ne permet de tirer aucune conclusion quant à la qualité de propriétaire ou non de la SA Pierres et Lumières sur le bien objet

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e5df1f58283835145e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

. ****** EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] est soumis au statut juridique de la copropriété et comporte deux copropriétaires d’une part Madame [G] [M] qui détient 698/1000ème

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE   Suivant acte authentique du 16 avril 2018, la société à responsabilité limitée Colombes a vendu en l'état futur d'achèvement à Mme [T] [Q] le lot n°6 (box n°3 au sous-sol du bâtiment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c171b7735881a7c25b9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HGI EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d8aaacbea0fe689fdb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

acquis auprès de la SASU MARINE AUTO, s’il prouve l’achat et que ce dernier a été réalisé alors que son véhicule personnel était immobilisé, il ne peut justifier l’achat d’un véhicule plus cher que celui objet

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9102fc178212f83db3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad14b098d256e100af3d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e0deeb5d421e6c598f69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au vu de l’objet du litige.

Source officielle

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