SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS GMF ASSURANCE, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 398 972 901, ayant son siège social 148 rue Anatole France 92597 LEVALLOIS PERRET

Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464  ».

Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [W] [S] [E] demande qu’il soit constaté que, les lieux ayant été libérés, il n’y a plus à statuer sur la résiliation du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice

accident survenu à un jeune âge et la future perte de son emploi.

Il n’y a ainsi pas lieu de statuer sur celles-ci. Aussi, il ne sera pas statué sur la recevabilité des demandes de la défenderesse, qui n’est pas contestée.

Sur la question de la perte des gains professionnels actuels Madame [R] [G] ne sollicite pas d’indemnisation puisque ses pertes ont été couvertes par les indemnités journalières de la CPAM.

accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (…), à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d'administration.

La perte de gains professionnels futurs s'entend d'une "perte ou diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation pouvant provenir de la perte de l'emploi,

Il en résulte que s’il appartient au juge de l’exécution d’interpréter une décision de justice lorsqu’une telle question se pose de façon incidente à l’occasion d’une difficulté d’exécution, il ne peut

’Azur habitat et celui de l’indemnité d’occupation due par la SAS GAD FOOD depuis le 1er avril 2023 ; qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif; PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant

[J] [N] n’ayant pu être cités, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et ceux-ci n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer

En conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les responsabilités qui n’est pas de la compétence du juge des référés, la nécessité de désigner un expert judiciaire pour déterminer les séquelles,

[Q] [A] aurait pu percevoir pendant cette période, mais correspond à une perte de chance de percevoir ces loyers, si M.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.” Madame [C] expose que la communauté des époux se compose d’un passif commun.

Sur les autres demandes La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré

[Préjudice sexuel] Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 21.

[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit

[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.