Sur la demande d’annulation des majorations de retard, l’URSSAF Ile-de-France confirme qu’elle n’actualise pas les majorations de retard malgré l’actualisation des cotisations dues.

Si la bailleresse soutient que les paiements effectués se sont imputés prioritairement sur des échéances antérieures impayées, elle ne produit aucun élément permettant de retracer de manière claire et

Mme [J] [T] épouse [F] est contrainte de solliciter la désignation d'un expert afin de déterminer les responsabilités dans le retard diagnostique initial de la fracture.

En l’espèce, le demandeur soutient que le premier vol [Localité 6] ( CDG) - [Localité 5], départ prévu le 10 avril 2022, a été retardé entraînant un retard à destination finale de plus de 3 heures, ce

est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jous ,de 50% entre soixante et quatre vingt

Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la commission paritaire.

ce qui l’a fait arriver à sa destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société PAKISTAN INTERNATIONAL AIRLINES CORPORATION

En l'espèce, Madame [K] [W] justifie par les pièces qu'elle verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [P] [O] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [R] [B] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Madame [J] [R] justifie par les pièces qu'elle verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [V] [G] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [W] [M] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [O] [R] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Madame [N] [K] justifie par les pièces qu'elle verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

En l'espèce, Monsieur [W] [P] justifie par les pièces qu'il verse aux débats, d'une réservation confirmée sur le vol retardé. Par son absence, la société AIR ALGERIE ne le conteste pas.

Il est fait état d’un retard à destination de plus de trois heures (3h38).

Il est fait état d’un retard à destination de plus de trois heures (5h27).

Ces pénalités seront de 1/1 000ème hors taxe par jour du 1er au 15ème jour de retard inclus et de 2/1 000ème hors taxe par jour au-delà du 15ème jour de retard.

légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison