Signée par Anne LECARON, Président, et par Laurent DESPRES, Greffier, EXPOSE DU LITIGE La SCI Ernée’Vet a confié le projet, la réalisation, le suivi de travaux et la livraison d’une clinique vétérinaire

[P] [K] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat. Supportant les dépens, M.

doublement des intérêts de droit et la condamnation de la compagnie d'assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit

R] un solde de 1 398,75 euros, - débouter Mme [Y] [R] de ses plus amples demandes, notamment celles aux titres des frais irrépétibles, des dépens, - condamner Mme [Y] [R] aux dépens, distraits au profit

parties a été pris pour le règlement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 12.939,41 euros, précisant qu’il a donné un ordre de virement depuis son compte CARPA pour un montant de 5.571 euros au profit

code civil, - Condamner la SARL NBC AGENCY à verser à l'association INITIATIVE PF la somme de 150.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction d'usage au profit

Il précise que le débiteur essaye de travailler là-bas dans la sécurité mais que ce n’est pas prometteur.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 janvier 2026.

. - CONDAMNER les défendeurs aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Tania BANGOU, avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi

Au soutien de ses demandes, la société expose que du 30 au 31 juillet 2024, elle a effectué des livraisons régulières de matériaux au profit de SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX MATERIALISES (SGTM), dont le

entière ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SCI du [Adresse 3] au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit

Elle relève que HANDI-GARD s’était dèjà engagée avec une autre association l’ARERAM sise à [Localité 6].

de payer dont les causes n'ont pas été réglées, s'ajoute la somme de 6.361,78 euros au titre du loyer du 2ème trimestre 2022 ; - qu'elle a dû couvrir en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata

la nature du bail antérieur ayant fait l'objet d'un renouvellement et déterminer si les constructions édifiées par le locataire sur la parcelle depuis les années 1970 ont fait ou non accessoires au profit

et intérêts du fait de son préjudice économique et celle de 10.000 euros sauf à parfaire du fait de son préjudice moral, - condamner la société Les blancs de l’ouest aux dépens dont distraction au profit

Elle affirme qu’un projet de bail lui a été adressé le 29 juin 2021, qu’il a refusé de signer.

2023 à domicile et à la personne du destinataire, la SA IMMO + a assigné respectivement Monsieur [N] [U] et Madame [V] [L] devant le tribunal judiciaire de CHAMBERY afin d’obtenir la libération à son profit

payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit

K] la moitié des dépens engagés avant le 19 mars 2024 ce compris la moitié des dépens engagés au titre des procédures de référé et la moitié des frais et honoraires de l’expert, dont distraction au profit

Monsieur [J] [I] et Madame [X] [W] épouse [I], sollicitent, dans leurs conclusions déposées à l’audience - In limine litis, de juger le juge des référés incompétent au profit du Juge de la mise en état