L’acte stipulait le versement d’une indemnité d’immobilisation de 113 000 euros au profit des promettants, dont la somme de 56 000 euros versée au plus tard le 7 juillet 2022 et le surplus dans un délai

Le demandeur produit cependant, en pièce n°15, l’état des débours définitifs de la CPAM des Hautes-Alpes.

Le demandeur sollicite des délais de paiement au regard de sa situation personnelle et financière.

[D] [U] représenté par MME [R] [O] aux fins d'obtenir : - le constat que les défendeurs occupent sans droit , ni titre les lieux , - leur expulsion sans délai du logement, avec suppression du délai de

Selon l'article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais prévus ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise

Ce dernier est resté infructueux passé le délai d’un mois.

La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

La société Hmong Distribution a formalisé une offre dans le délai. Le délai initialement fixé au 15 septembre 2023 a été prorogé au 26 octobre 2023. Deux nouveaux acquéreurs ont formalisé une offre.

Le bailleur fait connaître au représentant de l'Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu'il entend réserver à l'injonction.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Elle sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

Sur les délais de paiement 12.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

réception en date du 20 décembre 2024 adressées à chacun des époux [B], la société Crédit Logement les a mis en demeure de payer la somme de 4.128,58 € au titre des échéances impayées et ce, dans un délai

Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

En l'espèce, un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois, reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, laquelle ne prévoyait aucun délai, a été signifié

La procédure ainsi suivie est dès lors déclarée régulière en regard des délais fixés par la loi du 6 juillet 1989.

de la clause résolutoire et à défaut des délais pour quitter le logrment ainsi qu’indiqué au procès-verbal d’audience.