Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante YS IMMOBILIER 84 rue Bernardin de Saint-Pierre 76600 LE HAVRE non comparante EOS FRANCE Secteur surendettement 19 allée du Chateau Blanc CS 80215 59290

. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2025.

conséquence que Monsieur et Madame [V] [J] et [W] se trouvent être occupants sans droit ni titre à compter du 1er mars 2024 ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne

[R] [B] et à Mme [W] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 2.671,46 francs, hors charges.

01 Février 1985 à LIEVIN, demeurant 26 Rue Georges Bizet - 62800 LIEVIN défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François

[U] [V] conteste devoir encore des sommes d’argent au titre des mois de novembre et décembre 2024 puisque [H] perçoit désormais un salaire équivalent ou supérieur au Smic.

Au cours de celle-ci, Mme [S] [W], comparante en personne, sollicite du juge qu'il revoit à la baisse la mensualité de remboursement mise à sa charge.

A l'audience du 3 octobre 2023, Madame [Z] a comparu en personne. Elle a indiqué que la créance au titre du crédit [15] à ajouter à la procédure s'élevait à 915,73 euros.

[O] [W], comparant en personne, sollicite la confirmation de la décision de la Commission et le rejet des demandes du [28].

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] épouse [N] C / [B] [F] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

En l'espèce, la SASU AKR FRENCH DESIGN s’est désistée de l’instance et de l’action.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/443 N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQED

LIMOBAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats

Monsieur est employé pour la mairie de Moyeuvre Grande et perçoit un revenu mensuel de 750 euros nets.

Elle ne conteste pas être débitrice de la société EOS France.

En l'espèce, la première résidence commune des époux se trouvait en France.

sis à [Adresse 3], à la société ROSE FRANCE IMMOBILIER.

du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

RIVP Société HOIST FINANCE AB Société CA CONSUMER FINANCE DEMANDERESSE Madame [N] [I] ETG 4 APPT 44 32 BD DE REUILLY 75012 PARIS comparante en personne DÉFENDERESSES Société CREATIS CHEZ SYNERGIE

CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Etablissement public SIP 9E-10E 5 CITE DU PARADIS 75475 PARIS CEDEX 10 non comparante Organisme ILE-DE-FRANCE