[B] [G] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

CT AUTO 34 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 6] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

nationalité Angolaise Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 septembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative

de preuve que les travaux visés aux termes de leur assignation auraient été réalisés sans autorisation et depuis la prise d’effet du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2010 et en l’absence de preuve

de placement en rétention administrative alors que Monsieur [X] [O] aurait contesté la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

Or, l'absence dans la décision notifiée de mentions relatives aux voies et délais de recours, tout comme l'absence de preuve de la date à laquelle Madame [Z] [W] a pu prendre connaissance de cette décision

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

00095 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XD6 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

Monsieur X se disant [S] [C] le 28 décembre 2024 à 15h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

En l'espèce, il ressort des pièces versées à la procédure que la rétention administrative de M.

En l’absence de PREFECTURE DU NORD, dûment convoqué. En présence de Madame [Y] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 4].

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01863 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02549 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur

en toiture, demande d’autorisation administrative (résolution 33), le renforcement d’un mur de refend à démolir partiellement (résolution 34), le traitement des charpentes (résolution 35) et le mandat

de la carte grise et des frais administratifs, outre une garantie de six mois.

requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 10 h 37 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Toutefois, l’absence de cette ordonnance, par ailleurs disponible au greffe du jld sur simple demande, ne saurait constituer un défaut de pièce utile en ce que les procédures administratives sont indépendantes

L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

de la détention N° RG 24/00311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE