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[D] [V] et Mme [O] [S] font valoir, au visa de l’article 1217 et 1231-1 du code civil que, la société Socorebat a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les prestations prévues, en

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[T] [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-6, 1353 et 2274 du code civil, Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.121-1, L.121-5 et L.121-6 du code des assurances,- constater

Source officielle

PCP JCP ACR fond

669022fd766d1156dbbed3c2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle

JCP TANCREDE

6866e579d33109fd079b5923

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Ces clauses doivent, le cas échéant, être réputées non écrites au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596db1d2b47a9d8cc0ee8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

6974c537cdc6046d478cdc79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

Source officielle

JCP

66335be2c0d3e3fe99cae65e

T. Judiciaire

15 avril 2024

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire : Les mensualités échues impayées, En tout état de cause : 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

Source officielle

PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5246

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur la résiliation du titre d'occupation Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a33

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle

Contentieux général Proxi

698fa9facdc6046d47473db1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil; Condamner la société CLC CONSEIL à verser à Madame [T] [E] épouse [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle

JCP

6977aa03cdc6046d47c8ce49

T. Judiciaire

9 janvier 2026

à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

Source officielle

1ère chambre

6a205a5ecdc6046d47f7fcf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [A] [W] fait notamment valoir sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1240 du code civil, que Monsieur [X] [E] n’a pas exécuté son obligation contractuelle

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69694302cdc6046d4770b9bd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Source officielle

Chambre Civile

695ec168cdc6046d478bb219

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail est donc exclue de l'assiette du calcul du différé.

Source officielle

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6883cc352a8fb67db7b413e7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1231-6 alinéa 3 du code civil, - condamner Monsieur [F] [T] à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement

Source officielle

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b930

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

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