a élaboré des mesures imposées le 7 janvier 2025, soit la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 % afin de permettre au débiteur de vendre son bien immobilier au prix du marché

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 6 mai 2024, Mme [Q] [O] a formulé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-[Localité 4] (ci-après

L'affaire a été renvoyée plusieurs fois jusqu'au 29 septembre 2025 où elle a été retenue pour être plaidée.

l’ensemble des pièces, carreau de la porte d’accès cassé, variateur cassé, poignée manquante dans le séjour, cassée dans la salle de bain, trous dans les murs, volet en bois cassé dans la cuisine, marche

de 200 à 300 mètres maximum avec des bâtons de marche, d’un handicap pour le port de charges lourdes, de lombalgies en position debout immobile plus de cinq minutes, de chutes fréquentes et de dysesthésies

La commission a préconisé que ces mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d'une valeur estimée à 40 000 euros, le produit de la vente devant désintéresser en

fausser la mesure globale et ainsi la ventilation des frais de chauffage entre locataires du même immeuble, en procédant à l'installation de nouveaux calorimètres l'année suivante, puis en confiant le marché

méthode comparative sera utilisée pour déterminer l’indemnité, celle-ci sera fixée en recherchant la valeur vénale à ce jour du bien exproprié, la valeur vénale étant déterminée d’après les données du marché

égard; De juger qu’il est créancier à son égard de la somme de 38 000 euros; De fixer à la somme de 29 854 euros, après compensation, sa créance au passif de la liquidation de cette société au titre du marché

activités visées sont répertoriées dans un référentiel à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et relèvent des domaines suivants : -          la mobilité, notamment se mettre debout, marcher

l’autorisation de vente amiable présentée par Monsieur et Madame [K], saisis, . (...) fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché

Madame [R] ne démontre pas que le loyer de 550 euros serait manifestement excessif au regard des prix du marché et qu’ainsi cette contrepartie serait illusoire ou dérisoire.

Le 08 mai 2023, un radiateur s'est bloqué en position marche forcée, restant allumé en continu, ce qui a contraint Madame [H] [L] à le retirer elle-même pour des raisons de sécurité.

[Q] marche sans boiterie et sans aide technique, et il ne rapporte pas la preuve de la pratique d'une activité sportive ou de loisir antérieure. M.

L’experte retient : que Madame [T] [U] est dans l’impossibilité de reprendre un emploi de serveuse sans limitation majeure; il en est de même pour tout emploi nécessitant station debout et marche prolongée

Monsieur [V] [E] indique qu’il est sorti de détention depuis un an, qu’il a été assigné à résidence deux fois, qu’il a respecté son obligation de pointage.

La bonne foi de Madame [W] n'est pas en cause.

En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles,

sollicite enfin 600 € en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des démarches techniques et administratives réalisées et de la croyance d’avoir acquis un véhicule en état de marche