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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa4186

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7b7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234650

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; [Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6975c994cdc6046d47a36855

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La liquidation du préjudice corporel peut donc intervenir. Sur le préjudice corporel L’expert, le docteur [F] [B], a indiqué que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409bb681ed727f2a44294

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409bd681ed727f2a442ef

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

en référé peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Référés

697a26cfcdc6046d47fdd834

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, l'expert peut faire toutes constatations ou observations utiles et doit répondre aux dires des parties qui ont tout latitude à cet égard.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc8c8a1343b8cd624be

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[E] [I] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société MAAF ASSURANCES et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM du Val-de-Marne, aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d37cdc6046d47722958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Référés

66fef95f172da17169ec25b0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594261296b51ba2ba86d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

a assigné la société GMF ASSURANCES, la CPAM DU PUY DE DOME et la SASU FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE, ès qualités d’organisme de prévoyance de monsieur [R], devant la Présidente du tribunal statuant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fe502fc178212f814cd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fd8cdc6046d475d60ef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la gêne fonctionnelle, les douleurs, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d'existences et en se référant au barème du concours médical de 2001 un nouveau taux d'AIPP peut

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c66cdc6046d475a94b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Source officielle
TJ

Référés

67804dd49c3ba90f51dc998c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b51b7735881a7c05ac

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Au total il est dû (40 800,00 + 302 205,28 =) 343 005,28 Euros. 1-2-4 - Pertes de Gains Professionnels Futurs Madame [V] ne demande pas de Pertes de Gains Professionnels Futurs pour sa période d’activité

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af46

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Or, pour évaluer la perte perte de chance subie par la société [5], il faut se placer au moment où la faute a produit son effet (perte de la créance le 12 mars 2014) tout élément postérieur n’ayant aucune

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Monsieur [X] sollicite l’indemnisation de 10 mois de perte de salaires liées à une mise à la retraite prématurée, indiquant qu’il aurait pu la prendre à 69 ans.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827464965b5d9df31b7ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La perte de chance était objectivée par l’avis de valeur établie par un professionnel de l’immobilier.

Source officielle

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