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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
67082a4189f19e8c50fa4186
10 octobre 2024
[Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19.
6686f794e74459e0c7eda7b7
4 juillet 2024
2ème chambre Cab4
658c78f32c4a0d96dc234650
26 décembre 2023
Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; [Préjudice sexuel] Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido
3ème Chambre civile
6975c994cdc6046d47a36855
12 janvier 2026
La liquidation du préjudice corporel peut donc intervenir. Sur le préjudice corporel L’expert, le docteur [F] [B], a indiqué que M.
Service des référés
68e409bb681ed727f2a44294
6 octobre 2025
en référé peut accorder une provision au créancier.
68e409bd681ed727f2a442ef
Référés
697a26cfcdc6046d47fdd834
6 janvier 2026
Enfin, l'expert peut faire toutes constatations ou observations utiles et doit répondre aux dires des parties qui ont tout latitude à cet égard.
662a9fc8c8a1343b8cd624be
24 avril 2024
[E] [I] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société MAAF ASSURANCES et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM du Val-de-Marne, aux fins
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d37cdc6046d47722958
7 avril 2026
en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
66fef95f172da17169ec25b0
3 octobre 2024
en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
670594261296b51ba2ba86d7
8 octobre 2024
a assigné la société GMF ASSURANCES, la CPAM DU PUY DE DOME et la SASU FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE, ès qualités d’organisme de prévoyance de monsieur [R], devant la Présidente du tribunal statuant
Chambre des référés
67f02fe502fc178212f814cd
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la
6a0e2fd8cdc6046d475d60ef
20 mai 2026
la gêne fonctionnelle, les douleurs, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d'existences et en se référant au barème du concours médical de 2001 un nouveau taux d'AIPP peut
5ème Référés
6a0e0c66cdc6046d475a94b8
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions
67804dd49c3ba90f51dc998c
9 janvier 2025
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05ac
8 avril 2024
Au total il est dû (40 800,00 + 302 205,28 =) 343 005,28 Euros. 1-2-4 - Pertes de Gains Professionnels Futurs Madame [V] ne demande pas de Pertes de Gains Professionnels Futurs pour sa période d’activité
8ème chambre
6716ad15b098d256e100af46
7 octobre 2024
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Or, pour évaluer la perte perte de chance subie par la société [5], il faut se placer au moment où la faute a produit son effet (perte de la créance le 12 mars 2014) tout élément postérieur n’ayant aucune
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c5b
17 juillet 2024
Monsieur [X] sollicite l’indemnisation de 10 mois de perte de salaires liées à une mise à la retraite prématurée, indiquant qu’il aurait pu la prendre à 69 ans.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827464965b5d9df31b7ec
4 juillet 2025
La perte de chance était objectivée par l’avis de valeur établie par un professionnel de l’immobilier.
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