Pour pouvoir statuer sur les demandes présentées, le juge des référés, juge de l’évidence, doit pouvoir s’assurer de manière évidente, au vu des pièces produites, de l’existence de droits de Mme [V] [W

bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire

Elle soutient par ailleurs que l’ordonnance de référé du 6 octobre 2022 est nulle et non avenue car elle ne lui a pas été régulièrement notifiée à personne comme l’imposent pourtant les articles 487, 655

Par conclusions notifiées en RPVA le 21 septembre 2024, Mme [N] [O] a saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir -ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision

. *** Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 15 novembre 2024, dénoncé le 18, la Banque CIC SUD OUEST, agissant sur le fondement d’un acte notarié dressé le 21 mars 2019 par Maître [P] [L]

depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, doivent être indiqués.

article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire

ville de [Localité 6] (RIVP), considérant que les conditions légales, notamment celle de cohabitation depuis plus d'un an, n'étaient pas justifiées, au vu des éléments transmis par Monsieur [O] [L], a notifié

Je suis fils unique, ma mère est malade et je suis le seul à pouvoir payer les dépenses médicales pour elle. Je suis venu au portugal pour gagner de l'argent.

le 30 décembre 2024. [1], créancier, contestait également les mesures imposées qui lui avait été notifiées le 26 décembre 2025, par courrier adressé le 14 janvier 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, la S.C.I.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

régulier, comparant - partie demanderesse - A l’encontre de : MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA CEA dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Madame [N] [S], munie d’un pouvoir

La banque a repris la présente instance, et a versé aux débats les décisions rendues par la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025, décisions dont il ressort que le pourvoi a été rejeté.

Prétentions des parties Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024 (n°2) et au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, Mme [I] demande

Par courrier en date du 09 avril 2024, l'URSSAF Aquitaine a notifié à la SAS [1] la prorogation de la période de contrôle.

des tiers, a délégué à la société AGF BANQUE le pouvoir d’exercer toutes poursuites pour recouvrer la créance.

(Cassation 1ère Chambre civile - 22 mars 2023 - pourvois n°21-16.476 et 21-16.044, s’agissant d’un préavis de 8 jours et 29 mai 2024 - pourvoi n°23-12.904, s’agissant d’un préavis de 15 jours).

Par mémoire préalable notifié régulièrement le 29 mars 2022, la S.C.I.

Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0722 DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [M] [Q] (Autre) munie d’un pouvoir