son préjudice moral, à lui verser la somme de 2500 euros ; - condamner la société Biens Plus au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit

présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Aux termes d’un acte notarié signé le 20 juin 2025, les SCI [W] et [S] ont conclu une promesse unilatérale de vente au profit

article 1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit

Elle indiquait en outre avoir été informée d’une modification de ce certificat, initialement établi au nom des emprunteurs, au profit d’un tiers, et soutenait que cette mutation, intervenue sans son autorisation

Groupama Val de Loire au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama Val de Loire aux entiers dépens, dont distraction au profit

dès lors qu’ils n’appartiennent pas à la bailleresse ; que le locataire ne saurait avoir à payer un loyer sur des aménagements qui lui appartiennent et, corrélativement, le bailleur ne saurait tirer profit

intégralité de ses demandes, - condamner la société Mgm Les Saisies à leur payer la somme de 9.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit

pour résistance abusive, - condamner in solidum les époux [C] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit

constructif, le projet initial étant de fait abandonné.

Sur les dépens Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Laurène Roux, avocat.

des frais de remise en état de son appartement, selon facture de l'entreprise ALAZARD dont elle s'est acquittée, dont le devis avait été validé par l'Expert Judiciaire ; o Au profit du Syndicat des

SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la sommation du 25 juin 2025, ainsi que le coût de la levée de l'état des inscriptions avec distraction au profit

de cette dernière, – dire que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, – se déclarer incompétent au profit

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 70 logements sur les parcelles CE [Cadastre 8] et [Cadastre 9] a été autorisé par la ville de [Localité 19] selon permis de construire du 4

en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA), de constater sa bonne foi tenant les explications qu’elle développe et de cantonner l’indu au prorata

s'imputeront et la clause résolutoire redeviendra acquise ; - la condamner à lui payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au double du loyer global de la dernière année de location, prorata

montant de la créance L’article 1254 du code civil, dans sa version issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 dispose que “Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages

échus entre le 21 novembre 2014, date de la consolidation, et le 9 mai 2018, date de la décision, - 251 564,80 euros au titre des arrérages à échoir à compter de la décision.

affection et de ses troubles dans les conditions d’existence 3/ aux époux [T] : 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner les mêmes aux dépens distraits au profit