AXA FRANCE IARD. Par acte de commissaire de justice délivré le 19 décembre 2025, à personne morale, les époux [Q] ont fait assigner en intervention forcée la S.A.

, es qualité de représentant de la Compagnie d’assurance de droit anglais UNICORN UNDERWRITING [Adresse 13] [Localité 15] non représenté Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS [Adresse 7] [Localité

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

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En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

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En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

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du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période

En application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’intérêt de l’enfant est d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2026, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la Caisse Nationale des Barreaux Français, par la SCP CARROZZA - LEGRAND commissaires de justice à

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Elle explique avoir suivi son époux en France où elle ne connaissait personne, pays dont elle ne maîtrisait d’ailleurs pas la langue.

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-etienne BODART, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé GUILBEAU DÉFENDERESSE : DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE

par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 250 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C67473-2024-1016 du 18/10/2024 accordée

SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [F] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 _______________________________

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 ____________________________