préfectoral du 07 avril 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 06 avril 2025 et les pièces

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique

N° RG 23/34604 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFOL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Dominique

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, représenté par Maître Marie-dominique

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, avocat postulant et par Me Dominique

[Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS - #A0009 DÉBATS A l’audience du 16 Novembre 2023, tenue publiquement

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier et après avoir pris en compte l’ensemble des documents produits par l’assuré et son avocat ainsi que leurs chronologies depuis la date de

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 C/ [N] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Maître Dominique ALMUZARA Expédition

[L] [D] [P] né le 05 Juin 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant Mme [V] [C] née

Adresse 11] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] N° RG 24/01999 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3MR Minute : 25/00021 Monsieur [Y] [T] Représentant : Me Dominique

11 octobre 2023, en visio -conférence, du conseil syndical CFDT (pièce n° 7 et 8 de Mme [C]).

GOULOUZELLE à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [P], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Dominique

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [K] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Sur le retrait des pièces n°12 à 15 de la société [...]

prise en la personne de son représentant légal [N] [Y] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique

PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES Compagnie d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Dominique

dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la société STROIBAT (police n°129011726 D) représentée par Me Dominique

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique