la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

connaissance doit être appréciée « in concreto au regard de l’époque considéré (sic) et des postes de travail occupés par le salarié ».

De même, si dans le corps de ses écritures la société Solignac Lacaze Immobilier fait état de ce que M.

2022 au 30 septembre 2022 -d’ordonner à la société NAKA CONSEIL de ne pas faire obstruction à un quelconque changement d’expert-comptable de sa part ; -d’assortir cette mesure en cessation qui précède (sic

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER KLEBER CRIMEE SIS 13003 MARSEILLE, 154/156 RUE CRIMEE C/ Mme [G] [N] épouse [S], M.

PARTIES : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON siège social : 05 Rue Taisson - 30100 ALES représenté par son syndic en exercice, le cabinet DOUSSON IMMOBILIER sis

W] [B] par monsieur [H] [S] et madame [A] [S] le 13 avril 2023, prenant effet le 30 avril 2024 ; -DIT qu'à compter du 30 avril 2024, madame [W] [B] se trouve occupante sans droit ni titre du logement sis

25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31 DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 304 465 321, dont le siège social est sis

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : La S.A.S.

RG 21/15024 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRXP N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre et 1er décembre 2021 JUGEMENT rendu le 3 avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

A titre subsidiaire, si une expertise était tout de même ordonnée, lui décerner acte de ses protestations et réserves.

et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; * Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient

[Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1429 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

barreau de PARIS, vestiaire : D1538 DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION SAPEB BATIMENT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 333 812 618, dont le siège social est sis

confirmé sa demande, précisant : - que le prêt, d’un montant initial de 10 000 euros, devait être remboursé en 119 mensualités de 83,33 euros chacune et une mensualité de 83,73 euros, à compter du sixième

Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par bail oral prenant effet au 19 septembre 2019, Monsieur [A] [X] et Madame [I] [H] épouse [X] ont donné à bail à Madame [F] [M] un logement sis

L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe, rendue à l’audience de ce jour, dix neuf Mai deux mil vingt six. --------------------------------- DEMANDERESSE : S.D.C

DBWP-W-B7K-C53S MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’audience publique du dix sept Mars deux mil vingt six