La méconnaissance de ce devoir de conseil expose son auteur au coût d’un dédommagement conformément à l’article 1231-1 du code civil faisant peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1225, 1227, 1713 et 1728 du code civil, de voir : constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à effet au

1103 et 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

2305 et des articles 1103 et 1104 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de condamner Monsieur [N] [M] à lui payer : - la somme de 123 390, 16 euros au titre du prêt immobilier

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. 1.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. 1.

Ils fondent leur demande de résolution judiciaire sur l’article 1217 du code civil et sur l’article 1224 du même code.

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Aux termes de son acte introductif d’instance, l’HAP demande au tribunal de : « Vu notamment les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les conditions générales du contrat d’assurance, Vu les pièces

1231-1 et 1231-5 du code civil, de la somme de 59.200 €, avec "intérêts de droit" à compter de la mise en demeure du 07 mai 2024, outre une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir