[U] [B] par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à régler la même somme (pli avisé et non réclamé).

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL + 1 CCC à Me PROTON DE [Localité 14] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

Dans ces conditions, l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société CORIANDRE sera rejetée.

et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

HABITER 35, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors

Les locaux étaient destinés à être exploités en pâtisserie.

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

[K] [T] [W] bien que régulièrement convoqués par procès-verbal remis à étude est absent et non régulièrement représenté.

Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la Société [Adresse 9] DISTRIBUTION a cédé à la Société NATURALIA FRANCE le fonds de commerce exploité dans le local.

Le fondement du droit à l’indemnisation de la requérante n’apparaît pas contesté par les compagnies d’assurance, exception faite de la demande d’indemnisation figurant dans les écritures mais non retranscrite

Sur la fin de non-recevoir liée à l’existence d’une précédente instance en référé Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

[H] [X] ne donne aucune explication à ses silences, n’étant pas comparant.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

09004 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N45B Minute n° Copie exec. à : Me Soline DEHAUDT Me Marie-laurence LANG Le Le greffier Me Soline DEHAUDT Me Marie-laurence LANG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur la demande en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VASLON + 1 CCC à Me TOBIANA + 1 CCC à Me PENSO + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu aux seules vues de la minute”.

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

Il n'explicite toutefois pas quel est le préjudice qu'il a subi et ne fournit aucun document attestant de ce préjudice.