CONDAMNER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE aux entiers dépens d’instance qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 16 juillet 2025, à savoir la somme de 212,22 €.”

Le 07 octobre 2025, Monsieur [S] [Q] a fait signifier à Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

[I] [T] a délivré congé par courrier du 1er août 2025 remis en mains propres à la bailleresse.

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 5147,70€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à personne (pour M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FDI HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025 a fait signifier à Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] un commandement de payer

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Le 18 mars 2024, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 986,77 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Il sera d’ailleurs observé que la dette locative a continué d'augmenter depuis la délivrance dudit commandement.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance.      

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement,   L’affaire appelée le 18 mars 2025 a été renvoyée contradictoirement au 17 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [J] [F] a fait délivrer à Monsieur [H] [V] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par actes de commissaire de justice en date des 20, 24et 26 février 2026, la SCI LBLM Immo a fait assigner la SELARL MJ Alpes en qualité de liquidateur de la SAS Duraki, la compagnie QBE Europe, en qualité

En l'espèce, les demandeurs considèrent que le commandement de payer du 18 août 2021 et le commandement de payer afin de saisie vente du 2 août 2023 ont été signifiés en contravention des dispositions

Le 17 avril 2025, Mme [T] [C] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

, pour le prix pourtant prévu pour une seule pompe à chaleur, et 5 unités de diffuseurs contre 6 prévus par le bon de commande.

En raison d’impayés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 leur a fait signifier un commandement de payer.

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun