[Localité 3] PECHE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cécile SAMARDZIC, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 449 C/ DEFENDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 908 014 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [J] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ET DÉFENDEUR: Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION D’[Localité 3]

représentée par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Monsieur [A] [Y] né le [Date naissance 4] 1979 à demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien

greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2]

sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article

Monsieur [W] [R] est décédé, à [Localité 16] (Suisse), le [Date décès 3] 2018.

RÉCAPITULATIF - frais d’assistance à expertise 720,00 euros - déficit fonctionnel temporaire 558,40 euros - souffrances enduré 3 000,00 euros - déficit fonctionnel permanent 3 920,00 euros TOTAL 8 198,40

PORTET LES CANOUNGES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 432 296 796, dont le siège social est [Adresse 1] et dont l’adresse postale est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie BEAUTE

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du 27 décembre 2010 du Préfet de la Loire-Atlantique

______ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF LANGUEDOC - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] S.C.I.

L’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du

[N] [J], pour une durée d’un an non renouvelable sauf accord écrit du bailleur ou de son mandataire, un local d’habitation meublé situé [Adresse 3], à [Localité 2].

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

de 500 euros le 2 décembre 2025.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

D’HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Claudine SALLARD CATTONI de la SELARL CATTONI SALLARD, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame

à [Localité 2], moyennenant le prix de 545.000 €.