AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline DEMAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES, S.E.L.A.R.L.

[X] [O], assuré auprès de la SA Axa France Iard. M. [Y] [U] a été transporté aux urgences du Centre hospitalier de Rambouillet.

La société Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France ne conteste pas les difficultés financières rencontrées par M. [D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] dans ce contexte.

du 19 octobre 1945, comme enfant légitime née d'un père français et a conservé la nationalite française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Elle fait valoir qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun pour être née en France de parents inconnus et que son adoption

KOLLEN,1 FE -Me DARRIEU,1 FE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS : Monsieur [C] [Z] époux [R] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]/ FRANCE

Monsieur [F] [H] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

de la nationalité française dans la version issue de l'ordonnance de 1945, comme enfant légitime née en France d'une mère, qui y est elle-même née, [G] [V] [W], née le 17 août 1897 à [Localité 8] (France

l'un des parents au moins est français.

la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à opposer sa franchise aux autres parties ; AUTORISE la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à opposer à tous le plafond de garantie prévu à son contrat

L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes : l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, l'absence de possession

OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.R.L.

Sur le fond, elle soutient qu'au titre de l'article 18 du code civil, est française une personne née d'un parent français, même si cet enfant est né à l'étranger.

En outre, aux termes de l'article 35 de l'accord de coopération judiciaire franco-sénégalais du 29 mars 1974, précité, « sont admis sans légalisation sur les territoires respectifs de la République française

[C] [H] n'est pas français.

de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie en application de l’article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, pour être l’enfant légitime née en France

152 du Code de la Nationalité Française, est établie », et de « constater [qu’il] est français par filiation à l’égard de Monsieur [H] [S], lequel s’est fait reconnaître la nationalité française par déclaration

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

BOUYGUES TELECOM [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873 S.A.S.