Selon les notaires, en réalité, monsieur [C] n’a subi qu’une perte d’une chance de vendre immédiatement son bien à monsieur [K].

[J] au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, - Lui donner acte de son offre provisionnelle ; - Juger que les frais irrépétibles doivent demeurer à la charge de Monsieur [Y] [J] ; - Statuer

demande de provision ad litem, Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’organisme social disposant d’un recours prioritaire, Débouter Monsieur [E] [G] de l’ensemble de ses autres demandes, Statuer

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; - le préjudice lié

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Sur l'indemnité principale Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel

parties, il peut à ce titre considérer qu’un poste de préjudice est caractérisé en l’absence de conclusions en ce sens.

Par des conclusions en défense, la société MACIF a conclu aux fins suivantes : voir statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise médicale sollicitée par Monsieur [B] [U] et par Madame [D] [R], la

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Ils sollicitent la réparation des troubles subis par l’allocation d’une indemnité équivalente à la perte de valeur vénale de leur habitation d’autant plus qu’il est impossible de faire cesser durablement

Il a expliqué ne pas avoir pu mettre en vente le bien en raison de l’occupation des lieux, ce qui lui a occasionné une perte de chance de vendre.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Elle fait valoir que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a statué sur la demande indemnitaire que M.

du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une

du plaisir et l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité d’accéder au plaisir), le préjudice lié à une

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles