Est ainsi caractérisé un manquement grave et persistant à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus

En matière de bail, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de délivrance du commandement dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société

n°89-462 du 6 juillet 1989.

Suivant l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte par ailleurs de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois.

et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

1948, - que subsidiairement il y a lieu de considérer qu’ils sont soumis à la loi du 6 juillet 1989; qu’ils sont donc fondés à ce qu’il soit enjoint aux bailleurs d’établir un bail écrit conformément

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

En l'espèce le contrat de bail qui a pris effet le 1er juillet 2022 prévoyait le paiement d'un dépot de garantie de 2080€ puis d'un loyer de 1040€ complété d'une provision de charges de 90€ soit un montant

Un procès-verbal de carence a été dressé par Maître [S] [Y], de l’Etude [P] [R] et [Y], Notaires à [Localité 8], le 18 juillet 2022.

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : "III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat

La société E-SUSHI affirme que, conformément à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d’ordre public de la loi et notamment celle de délivrer au preneur un logement décent sont applicables

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SCI DU [Adresse 2] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers Il résulte des III et IV de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Monsieur [W] [N] a produit un dernier décompte arrêté à la date du 1er septembre 2025 faisant état d'une dette locative à la baisse d'un montant de 2 508,39 euros, loyer de septembre 2025 inclus.