DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

RENTY, avocats au barreau de la DROME Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice l’EURL PARTENAIRES IMMOBILIER [Adresse 14] [Localité 4] non représentée

DU LION [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Laure FLORENT de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549 Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00175 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00010 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H76H Code NAC : 89E AFFAIRE : Société [8] (Salarié

par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1060 DÉFENDEURS Monsieur [G] [S] [Adresse 6], [Localité 7] représenté par Maître

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il est également admis que ne peut être désigné délégué syndical un salarié qui, soit dispose d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, soit représente effectivement

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Le dossier a été appelé à l'audience du 20 décembre 2024, lors de laquelle la société [11], dûment représentée, s’en est remise à ses écritures.

Marc OPILLARD Assesseur représentant des salariés : M.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Sven PIGENET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

MJ [F], representée par son gérant Maître [R] [F], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de La société HOSTELLERIE [Localité 8] [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me

En défense, Monsieur [I] [X] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/03273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIRS N° MINUTE : 6 Assignation du : 09 Mars

: S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame

chambre 3ème section N° RG 20/11917 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTI52 CONFEDERATION PAYSANNE intervenante volontaire [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Philippine DE JERPHANION, avocat au

[N] [I] 1 RUE DE PERENCHIES 59237 VERLINGHEM comparant DEFENDERESSE : CARSAT NORD PICARDIE 11 allée Vauban 59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX Représentée par Madame [E] [X], munie d’un pouvoir COMPOSITION

[Adresse 71] [Localité 80] Représenté par Me Julie-Anne BINZONI (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : S.A.