CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
Aussi, il doit être considéré que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté par la CPAM de sorte qu’il y a lieu de rejeter ce moyen.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
4ème chambre 1ère section
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
[U] [M], son mari, a laissé le chiot à l’intérieur de sa voiture, deux vitres étant légèrement ouvertes et alors que la température extérieure était supérieure à 30 degrés.
PCP JCP fond
69d94ccacdc6046d47ce60f4
10 avril 2026
L'article 1728 du Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
Copies : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Dossier Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS AVRIL DEUX
Chambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
d’appel de [Localité 5] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 22/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4YW - parquet 22291000007 - minute 25/00009 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX
Jex
679142c7d4c7e89d7fe27791
SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER Monsieur [R] ne développe aucun moyen à l'encontre du commandement de payer.
Service des référés
67ed8139da9e15c5131fb815
2 avril 2025
[L] [H] et Mme [H] (les consorts [H]) sont propriétaires d'un local commercial composé de la réunion de deux lots dont la SCI et les consorts [H] étaient respectivement propriétaires et copropriétaires
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e679
14 octobre 2024
-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » En l’espèce, il ressort du procès-verbal
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00138 - Portalis DBZT-W-B7H-GD4W - parquet 23186000049 - minute 139/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Elle précise qu’elle a facturé 2,4 fois plus d’actes AIS que la moyenne départementale avec une patientèle moindre et a perçu 1,7 fois plus d’honoraires que la moyenne départementale.
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
Par écritures transmises le 30 juin 2023auxquelles il convient de se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, M.
5ème chambre 1ère section
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
qu’ils rappellent, que : - une assurance-décès a été souscrite à hauteur de 100% sur la tête de [E] [R], gérant et associé unique de la société MOTHERSHIP ; - cette convention née de la volonté des deux
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
des faits dans un procès-verbal de juin 2020 pour faire échec au délai de trois ans prévu par l’article 103 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union - Deux réglementations se combinent : la gestion
66425a6f879c8a875bd47b23
30 avril 2024
Le juge se réfère pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties à leurs écrits soutenus oralement en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86d2
21 décembre 2023
Le relevé des consommations individuelles sera effectué deux fois par an par le gardien.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4369
De la combinaison de ces deux articles résulte le principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel.
1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
La société ajoute que le prix unitaire préconisé n’a été déterminé qu’au regard de deux références fournies par la société bailleresse.
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. IV.
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