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251 résultats pour « (sur le deuxième moyen) contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aussi, il doit être considéré que le caractère contradictoire de la procédure a été respecté par la CPAM de sorte qu’il y a lieu de rejeter ce moyen.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959b9f7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [M], son mari, a laissé le chiot à l’intérieur de sa voiture, deux vitres étant légèrement ouvertes et alors que la température extérieure était supérieure à 30 degrés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94ccacdc6046d47ce60f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1728 du Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Copies : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Dossier Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE TROIS AVRIL DEUX

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c0e9a46d1f5a766f5c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’appel de [Localité 5] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 22/00156 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F4YW - parquet 22291000007 - minute 25/00009 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX

Source officielle
TJ

Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER Monsieur [R] ne développe aucun moyen à l'encontre du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8139da9e15c5131fb815

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[L] [H] et Mme [H] (les consorts [H]) sont propriétaires d'un local commercial composé de la réunion de deux lots dont la SCI et les consorts [H] étaient respectivement propriétaires et copropriétaires

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » En l’espèce, il ressort du procès-verbal

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS RG 23/00138 - Portalis DBZT-W-B7H-GD4W - parquet 23186000049 - minute 139/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise qu’elle a facturé 2,4 fois plus d’actes AIS que la moyenne départementale avec une patientèle moindre et a perçu 1,7 fois plus d’honoraires que la moyenne départementale.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par écritures transmises le 30 juin 2023auxquelles il convient de se reporter pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be7428384b762e63b07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qu’ils rappellent, que : - une assurance-décès a été souscrite à hauteur de 100% sur la tête de [E] [R], gérant et associé unique de la société MOTHERSHIP ; - cette convention née de la volonté des deux

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849127e41137cbf9fc8374

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des faits dans un procès-verbal de juin 2020 pour faire échec au délai de trois ans prévu par l’article 103 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union - Deux réglementations se combinent : la gestion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66425a6f879c8a875bd47b23

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le juge se réfère pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties à leurs écrits soutenus oralement en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le relevé des consommations individuelles sera effectué deux fois par an par le gardien.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4369

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De la combinaison de ces deux articles résulte le principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel.

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983aebdcdc6046d47ee632e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société ajoute que le prix unitaire préconisé n’a été déterminé qu’au regard de deux références fournies par la société bailleresse.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. IV.

Source officielle

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