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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
Par décision du 11 janvier 2024 (pourvoi n°22-15.939), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que : “Dans la continuité de l'avis rendu le 17 juin 2021 par la Cour de cassation, saisie
Surendettement
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
19 mai 2026
Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.
69d549a7cdc6046d476f9e91
2 avril 2026
Elle critique l’arrêt rendu le 05 juin 2025 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu’elle affirme que le délai commence à courir à compter de la date de saisine du CRRMP par la caisse
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3025cdc6046d475d68a5
20 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
La jonction des deux affaires a été prononcée le 17 septembre 2024.
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Mars 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Président, statuant comme juge unique, assistée
Référés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
4ème Chambre
6a0cbe22cdc6046d473b0805
n° 0005 et 0116) ; Juger que la société [R] [M] [O] est redevable de la somme de 8 106,56 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 15 novembre 2023 ;Condamner la société [R] [M] [O] à régler la
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
9 avril 2026
et réévaluée selon l’indice de la construction BT01 au jour du jugement à intervenir ; - en tout état de cause, - rejeter les demandes reconventionnelles contraires aux présentes ; - condamner in solidum
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
Ordonner qu’il soit fait mention sur l’état des créances de la société [Z] [D] du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit.Dans le cas où il serait fait droit aux demandes de la société
Pôle social
6786b54bdf5b5c7d10ca4d77
9 janvier 2025
Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 mai 2024 (n°22-22.413), a jugé au visa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que " En statuant ainsi alors d'une part qu'il ressortait de ses
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
21 mai 2026
Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
7ème chambre 1ère section
6a0cb0eccdc6046d473a17fb
Par ailleurs, l’appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Créteil ne peut remettre en cause l’autorité de la chose jugée, une autre juridiction ne pouvant statuer sur un chef de demande
POLE CIVIL section 5
69d81f8ecdc6046d47b20224
Nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage.
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
Par deux arrêts de la Cour de Cassation (2ème civ, 17 mars 2022 n°20-21.896 et 7 avril 2022 n°20-22.576), des pourvois formés par la CPAM ont été rejeté à l'encontre de deux arrêts de Cour d'Appel qui
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein
MEE Civil Contentieux
6a0b9180cdc6046d4720b61c
18 mai 2026
Aussi, elle estime que son état et les travaux de réfection de son étanchéité incombent à la demanderesse, ainsi qu’au syndicat des copropriétaires pour les deux causes secondaires des désordres (insuffisance
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d4a
6 octobre 2025
la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 juin 2023
18° chambre 1ère section
6a0f54f2cdc6046d477be0ca
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026 tenue en audience publique JUGEMENT
69efbad5cdc6046d47c24d8a
L’arrêt d’appel a été frappé d’un pourvoi par la société NORMANDE DE MANUTENTION toujours pendant devant la Cour de Cassation.
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