[J] [Z] en recouvrement de la somme de 7.963,09 euros arrêtée au 15 octobre 2023 ; Vu la publication du commandement le 26 octobre 2023 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8

Sur la publication au service de la publicité foncière Conformément à l'article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires

Le 22 décembre 2022, la Commune de [Localité 10] a émis un titre de recette n° 2751 à l'égard de la société [Localité 7] concernant la taxe locale sur la publicité extérieure.

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le Mme [C] [R] et M.

Elles font valoir que la reconnaissance de la situation d’infraction découle du seul constat de la publicité d’une circulation d’un véhicule motorisé en dehors des voies classées dans le domaine public

titre exécutoire au vu du certificat de non appel de la Cour d'Appel de [Localité 9] en date du 11 mai 2022, garantie par une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publié au Service de la Publicité

– Fixer les modalités de publicité et de visite préalable à l’adjudication comme suit : * accomplir les mesures de publicité dans les formes prévues par les articles R 322-30 et suivants du Code des

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix Octobre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 10 Octobre 2024 Contradictoire en premier

: à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Contradictoire en premier

à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 03 Juillet 2025 Contradictoire en premier

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier

de l'article 28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité

renouvelée le 11/07/2017 volume 2017V556, au domicile élu à la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat à [Localité 14], [Adresse 10], Créancier inscrit non comparant et non représenté, ET : Le TRESOR PUBLIC

au Service de Publicité Foncière de l’attestation immobilière après décès à établir, * régler les droits et honoraires afférents à l’établissement et à la publication de l’attestation immobilière après

de la mention de publicité. » En l’espèce, Madame [J] [R] a régulièrement fait procéder à la publication de son assignation introductive d’instance RG N°23/04531 le 1er juillet 2024 auprès du service

Par conséquent, le moyen tiré de la force majeure sera écarté. 1.2.

------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier