La notion de “personne intéressée” doit être comprise comme visant toute personne ayant un intérêt à faire cesser un monopole sur un signe, en ce qu’il constitue une entrave à l’exploitation ou au projet

Les demandeurs exposent qu’ils sont les trois enfants survivants nés de l’union entre Mme [K] et M.

[U] est créancier de l'indivision pour les mensualités en capital et intérêts des trois prêts communs (Banque Postale, Crédit foncier et PRO BTP) qu'il a remboursées entre le 1er mai 2015 à parfaire au

Prétentions et moyens des parties Par conclusions du 1er octobre 2025, Mme [P] demande au tribunal de : -Condamner le SDC [Adresse 1] au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts

Elle a précisé que cette lettre produit tous les effets légaux, y compris les intérêts de retard au taux légal.

en indemnisation du préjudice matériel correspondant à l’achat de meubles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - sa condamnation à leur verser 917,97 euros de dommages-intérêts

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par actes sous seing privé en date du 28 juin 2021 respectivement pour l’appartement et le parking pour une durée de trois ans renouvelable, l’association AREAS

[U] [E] à lui verser des dommages et intérêts. D’autre part, il est constant que M. 

[B] [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner M. [W] [T] à payer à Mme [D] [E] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner M.

distincts de l'intérêt moratoire.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

volant de son véhicule de fonction, Monsieur [G] [Y] a été victime de la circulation et a percuté un véhicule conduit par Madame [J] [L] épouse [H], lequel se trouvait immobilisé à proximité d'un troisième

- CONDAMNER Monsieur [B] [X] au paiement de la somme de 165 600 €, sauf à parfaire, au titre de la privation de jouissance de 2018 jusqu’en septembre 2025, avec intérêts à courir à compter du jugement

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation ainsi qu’à la note d’audience.

Il s’ensuit que l’existence de désordres inhérents à l’immeuble est établie.

CONDAMNER la Société AVANSSUR à lui verser la somme de 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En réponse aux moyens exposés par M.

au taux légal, outre la capitalisation des intérêts.

Sur le point de départ des intérêts La MAIF demande que le BCF soit condamné à verser lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter de la date de la présente assignation.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.