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325 résultats pour « 1, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec059

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du code de la sécurité sociale, - dire que l’EFS versera la somme de 1.500 euros à la CPAM de [Localité 8] au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, - rejeter le

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DACREMONT Greffier lors des débats et du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 17 Mars 2026 Débats tenus à l'audience publique du : 20 Mars 2026 Date de délibéré indiquée

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd63cdc6046d479e5f44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.Cette indemnité est établie et recouvrée

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a3fbbf04ef7857bb0ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

fond N° RG 24/08248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOO N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Société IPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en personne assistée

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

661ec0e1a0f6350336350316

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un bail commercial a été conclu le 30 novembre 2007 avec la société PATRIMED portant sur les lots n°84 à 87.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaecce9a46d1f5a76c875

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

travail et les maladies professionnelles annexés au présent article ; Attendu que le tableau indicatif d’invalidité inscrit à l’annexe I de l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale prévoit

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TJ

PCP JCP référé

668ed1772980a82f59d99217

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suspension ou de réduction des loyers L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b68cdc6046d47b1b442

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed0cf40727a0044159a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Sur la compétence en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Charges particulières : - loyer : 549,35 euros hors charges, selon avis d’échéance pour le mois d’avril 2024. S’agissant de l’époux : sa situation financière était inconnue.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l’indemnisation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, “lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee272a8fb67db7b48298

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable à l’égard de la victime Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

elle (factures en date du 30 mai 2015 de la société GB Constructions, du 1er avril 2016 de la sociéré DRG Bâtiment, du 13 juin 2016 de la société CPR) : rénovation de la salle de bain (réfection entière

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TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Un diagnostic social et financier a été réalisé le 19 octobre 2023 et versé au dossier. Lecture en a été faite à l'audience.

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La RATP soutient en premier lieu que le Protocole de Travaux et le Traité d’Adhésion sont inapplicables au présent litige dès lors qu’ils ne régissent pas ses relations avec la société TotalEnergies au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 30 décembre 2017, donne aux [12] une mission générale pour le recouvrement des cotisations et des contributions

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68ee961522996ce544821234

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC Sonia L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier À l'issue de

Source officielle

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