Andromède 12450 LUC LA PRIMAUBE non comparant, non représenté, Monsieur [L] [X] demeurant Villa n°14 4 passage des Romarins 12850 OLEMPS non comparant, non représenté Madame [Y] [S] demeurant 7 Allée

[X] [G] C/ [M] [V], [K] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816

Elles comprennent notamment, les fondations propres à chaque bâtiment (à partir de la dalle séparant les bâtiments du bâtiment parking, les gros murs de façade et de refend, pignons, gros oeuvre des

RENNES substitué par Me Emilie GUILLAUME, avocat au barreau de Rennes, Madame [W] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Alice

société anonyme [Adresse 10] [Localité 63] représentée par Maître Alexandre LABETOULE, avocat au barreau de PARIS - #L0257 VILLE DE [Localité 72] [Adresse 26] [Localité 38] représentée par Maître Ali

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/02619 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U5PZ Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL C/M AVOCATS

SSPS immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 514 912 096 dont le siège social est sis 1 allée du Plateau - 77200 TORCY non représentée S. A. R. L.

Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement constituant l’entrée d’une allée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01557 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXWW JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

MDS CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Olivier BECHET de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau d’ALBI S.A.

BAD IMMOBILIER, dont le siège social est sis 34 allée Pichon des Prés - 94600 CHOISY LE ROI Monsieur [X] [F], demeurant 29 Chemin des Billons - 45220 ST GERMAIN DES PRES Monsieur [H] [C], demeurant 48

JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Aurélie GROLL

Daubenberger 97437 SAINTE ANNE représenté par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE Madame [Y] [A] [V] épouse [D] née le 28 décembre 1994 à ANTANAMITARANA (MADAGASCAR) Allée

par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES,substituée par Me Marine VASQUEZ,avocat au barreau d’ALES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 30007-2023-001172 du 27/11/2025 accordée

Les consorts [T]-[Y] exposent que leur fonds bénéficie d’une servitude de passage s’exerçant sur une allée longeant la frontière Est de leur parcelle.

Eau de Paris 19, rue Neuve Tolbiac 75214 PARIS CEDEX 13 non comparant et non constitué La VILLE DE PARIS 4 place de l’Hôtel de Ville 75004 PARIS représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI &

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente

barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 150 puis par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,, vestiaire : PC 31 DEFENDEURS Madame [E] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1969 à ALGERIE