ALLIANZ I.A.R.D [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe-gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antonio MUSELLA, Juge.

sis [Adresse 1] représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio

Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière lors de l’audience et de Antonio

: #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio

[K] [Y] né le 23 Novembre 1992 à TREMBLAY EN FRANCE (93290) demeurant 22 rue Antonio Vivaldi - 77124 CREGY LES MEAUX actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur

Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio

] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01911 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WUW Minute : Madame [G] [S] Représentant : Me Antonin

EXPOSE DU LITIGE Suivant deux baux verbaux, l’OPH de la Métropole de Lyon, dénommé Lyon Métropole Habitat, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [F], deux garages n°41 et 37 situés Cité Edouard

Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio

Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0788 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio

17 boulevard Saint Exupéry 63118 CEBAZAT Non comparant représenté par Maître HEBRARD Marie-Emilie avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [F] [P] 17 Boulevard Antoine

GRENOBLE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [N] [C] [B] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antonine

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Antonino

madame [G] [X], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES --------------------------------- 1ère Chambre N° RG N° RG 24/01270 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EMQZ DEMANDEURS : [K] [P], représenté par Me Antonin LE CORNO, avocat au barreau

Adresse 2] représenté par Me François RONGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0206 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio

N° Portalis 352J-W-B7J-DBA2D Madame [P] [H], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio

Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffière lors de l’audience et de Antonio