AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
21 mai 2026
[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu
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PCP JCP ACR référé
69e27ed7cdc6046d479c433c
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [B] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
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