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146 du code de procédure civile, de : - débouter M.

145, 146, 834 du code de procédure civile et 1755 du code civil, au motif qu'il n'est pas rapporté la preuve de dégradations dès lors que faute d'état des lieux il n'y a aucun de point de comparaison

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Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

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1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699