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au 07.01.2017 en classe III " Du 08.01.2017 au 07.11.2017 en classe II " Du 09.11.2017 au 28.01.2020 en classe II L'indemnisation du préjudice fonctionnel temporaire sera fixée en conséquence, proportionnellement

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

au tribunal de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

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Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

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