Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Par ailleurs, selon l’article 1342 du même code, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

Sur le bienfondé du recours Sur le montant de la créance de la RIVP L’article L.741-5 du code de la consommation dispose, qu’au stade de la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, ENJOINT aux parties de remettre à l’expert : – le demandeur : immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de

fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil  ; DEBOUTE [Z

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

1134 ancien du code civil devenu 1103, de l'article 1240 de ce même code, des articles 287 et suivants et 700 du code de procédure civile, *A titre principal, de : - juger que Madame [C] [K] semble bien

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

suit : salaire : prime d'activité : prestations familiales : 1528 € 284 € 151 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

700 du code de procédure civile.

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

L’ONIAM rejette par ailleurs toute application du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, et rappelle que le titre exécutoire n°913 mentionne bien en son verso le délai applicable en cas

2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.