Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

) et [Z] [U], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 16] (45) ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient

MOTIVATION Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en

des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

Au titre d’un préjudice de jouissance pour insalubrité et indécence des lieux En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

les articles 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, À titre principal : Juger Madame [Y] [J] mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter

E] [J], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] (Algérie); ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

[U] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation