L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

515 du code de procédure civile.

(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

MOTIFS Sur la demande en paiement En application des articles1103 du code civil, des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la

En l’espèce, la société ACSI sera condamnée à payer à la société PROPEXPO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. • Sur l’exécution provisoire : L’article 514 du

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Il résulte par ailleurs de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire que « Le juge aux affaires familiales connaît : [...] 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Yves-Laurent KHAYAT. 2.

L. 512-1 du code des assurances.

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.