Aux termes de ses conclusions signifiées le 12 décembre 2023, la société Bouygues Télécom demande, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la FNEF, le

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

700 du code de procédure civile, Condamner Madame [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me [R] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances

De plus, l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire

aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 1792-4-1 du même code, la responsabilité civile de plein droit édictée à l’article 1792 du code civil peut être engagée pendant un délai de dix ans à compter de la réception des travaux

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

de l'organisation judiciaire, 1103, 1104 du code civil ainsi que le second alinéa de l'article 12 du code de déontologie des architectes en vue de : - juger recevable l'instance contre la SARL Créalis

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32".