700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de Me Vincent BARD conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

32-1 pour procédure abusive, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre

450 du code de procédure civile.

Cependant, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

700 du code de procédure civile.

€ au titre de la résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre sa condamnation aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de 20% - Ordonner la capitalisation des sommes réclamées, - Condamner la société Boucherie Lanka à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

[R] [O] à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens