de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.

700 du code de procédure civile.

[L] [U] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la SCI ZANABI sera équitablement condamnée à payer 2500 € à la SC EMI 91 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric MASTALERZ, avocat au barreau de Lille.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la société la société Saint Just Gobetue la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société LE CIEL ETERNEL à payer à Madame [S] [K]-[M] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens dans lesquels seront compris le

de l'article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les époux [J] aux dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer,

incluse * paiement solidaire d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Romain MAYMON en application de l’article 699 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions de l'article L.733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou

tribunal de commerce, et ce également en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombant aux entiers dépens.

839,08 euros au titre de la dette locative, la somme de 7083,90 euros au titre de la clause pénale, outre la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile