724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023, de : - recevoir Madame [R] [E] et Monsieur

700 du code de procédure civile.

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

l'article 813-1 du code civil.

, Au visa des articles 778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Les articles 813-1 et 814 du code civil disposent que : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

1 000 euros 500 euros préjudice esthétique permanent 1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile 4 000 euros / La CPAM des Hauts de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

S’agissant de l’appel en garantie, elle se prévaut des dispositions légales applicables en matière de mandat successoral et notamment aux articles 813-1 et suivants du code civil, aux termes desquelles

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

non représentée En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente,

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

[W] [E] et Mme [X] [T] à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

1343-2 du code civil,Condamner Madame [M] [F] aux entiers dépens,Condamner Madame [M] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.