La décision a été prorogée au 06 Janvier 2025 JUGEMENT du 06 Janvier 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à annuler, infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à annuler, infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité

L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 12 octobre 2020.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile L’existence d’un dossier ouvert en assistance éducative a été vérifiée et s’est révélée négative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale et le cas échéant subsidiaire de Monsieur [H] : Sur les manquements invoqués au devoir de vigilance et de mise en garde : L’article 1231-1 du code civil

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[C] [J] a néanmoins adressé un courrier au tribunal reçu au greffe le 26 mars 2026 dans lequel il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil jusqu’à la vente du

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Aux termes du III de cet article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le montant de la réduction calculée chaque année

débiteur, en sus de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

659 du Code de procédure civile.

Appelée à l’audience du 10 juin 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation