AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue
Source officiellePage 8 sur 343
Chambre des Référés
69d8018fcdc6046d47afa403
9 avril 2026
9 avril 2026
le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle