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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
PCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae0
16 janvier 2024
; - Condamner Madame [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [P] aux entiers
TPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc376
4 avril 2025
Assistée de son avocat qui a déposé des conclusions, [P] [A] a sollicité le rejet des demandes de [B] [Y] ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 1800 € en application de l’article 700 du code
Référés
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Référés Cabinet 3
66964105f5112d8edd057598
12 juillet 2024
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 3 novembre 2023, Madame [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, en vue d'obtenir de la SAS TEL CAR’S sur le fondement de l'article 1604 du Code civil l'annulation
668839d7342d338c20d31231
/2004 du 11 février 2004. - 300 € soit 600€ en totalité au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.
Tribunal Foncier
6914859f4322238c089c4590
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande
Chambre 7/Section 2
67ec29c4dd062d9f810e0017
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
668839d5342d338c20d311fa
CHAMBRE CIVILE 2
68ecdde00da7cb996dbb6505
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Chambre civile 1
6a0f7028cdc6046d477df70c
19 mai 2026
1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
662bf148e266e89ef1189e43
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
668839de342d338c20d3136b
Chambre 28 / Proxi fond
66db432ef06e1567cdd9f51d
29 avril 2024
Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement
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