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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [P] [G] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[H] [T] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l’article L. 312-38 du code de la consommation, la déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs
Source officielleService des référés
662fe5dab89538338ecde97a
26 avril 2024
26 avril 2024
Madame [H] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut
Source officielleChambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
7 octobre 2025
378 du code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Avant dire droit Ordonner le sursis à statuer sur les demandes de monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c52b
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
2 mai 2024
En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies tandis
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaires, aux dates d'effet entre mai 2012 et avril 2017, aux surfaces pondérées de 16 m²P à 95 m²P, aux prix unitaires de 290 à 520 euros/m²P.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
21 mai 2026
9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1240 du code civil ; A titre principal, Débouter Monsieur [P] de l’intégralité de ses demandes, A titre reconventionnel, Condamner Monsieur [P]
Source officielle1re chambre civile
6686eaace74459e0c7ed3a71
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article 700 du même code, sa demande est rejetée et elle est condamnée à verser à M. [F] et Mme [R] la somme de 4 000 euros.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte
Source officielleJAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
20 mai 2026
d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir qu'en application des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, il n'est plus possible pour la CARSAT de réviser une
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 13