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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
668f995e8dee2c23d20f8918
4 juillet 2024
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et
Chambre 4/section 1
65b947305a029d9e20d7fea3
18 janvier 2024
à l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la [11] à Madame [R] [E] ; En
Cabinet 4
6700439bc34eb4cc857b9592
4 octobre 2024
[R] [I] [N] et de Mme [V] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
JAF 3
68f950a2de0ebe408dac7ad1
3 juillet 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [M], [I] [R] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10]) demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261
Chambre 2/section 3
67114fa455a2a6f00e55601a
10 octobre 2024
N° RG 22/08413 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WWKZ Minute : 24/02137 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Chambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
JAF section 4 cab 2
670426968d5cd4a875912888
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35839 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DCW AJ du TJ DE [Localité 18] du 24 Janvier 2023 N° 2022/036971 N° MINUTE
Ch. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
233 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [U] [H] [D] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (55) et de Madame [N] [A] [R] [G] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité
JAF CAB 1
67055f6a1296b51ba2a928d3
8 octobre 2024
373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources
JAF CAB 3
662a86e2c8a1343b8cd51022
23 avril 2024
[A] [W] [F] [R] devra verser à Madame [S] [Z] [O] épouse [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [N], [G], [I] [R], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité
3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23f0
8 juillet 2025
Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [9] 1 copie dossier
JAF Cabinet 8
6709713306866c0645d31ee3
11 octobre 2024
’en application des disposition du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’
Chambre 3/section 1
65b2afa7fd6229a4e5874c75
19 janvier 2024
227-6 du code pénal ; RESERVE le droit d'hébergement de [J] [R] ; DIT que le droit de visite de [J] [R] à l’égard de l’enfant s’effectuera dans un espace rencontre, deux fois par mois au sein de [13
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, Madame [R] [C] [O] épouse [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
[Y] [E], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [R] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [H] ; CONDAMNE M.
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