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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65849136e41137cbf9fc853b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère
Source officielle1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8e0c777d3ec8eb6493
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c1c432ce7d11a6fc97
1 février 2024
1 février 2024
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [W], Mme [C] [A] épouse [W], M.[N] [W] et M. [G] [W] la somme de 60.000 euros (15.000 euros par demandeur) par application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamner solidairement M.
Source officielleJCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f4bfd75b73b3e3f242
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b3144
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990.
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde871
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d010a7cdc6046d4705a502
3 avril 2026
3 avril 2026
abusive, Condamner l'association [W] [G] [A] à payer à la société SOFRADOM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfeeb01eea4cf01a43f4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3da01c432ce7d11a70357
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielleST AVOLD CIVIL
69e92281cdc6046d472d78d3
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [W] à payer à M. [U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].
Source officielle1ère Chambre
66156f31db5098996d57395e
9 avril 2024
9 avril 2024
par l'article 28 du code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de condamner Madame [I] [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd6a9d5adc26061f386
8 avril 2025
8 avril 2025
euros correspondant aux indemnités d’occupation dues, terme de janvier 2025 inclus; – la condamnation de Monsieur [W] [I] à lui payer, la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 253