[Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [B] [X] épouse [R] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [M] [I] [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE

Anne-julie BACHELIER, avocat au barreau de NICE M.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.

[L] [J], bailleresses, à Mme [F] [R], locataire, le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer a, notamment : - « validé le congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 octobre 2025.

Incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] – [Localité 3], Monsieur [H] [C] a informé la société bailleresse, par lettre recommandée du 11 août 2025 et réceptionné le 20 août 2025, de son congé.

Par courrier recommandé reçu à la [10] de Meurthe et Moselle le 20 janvier 2025, la SCI [1], bailleresse de Mme [I] [R], a contesté la mesure, soutenant que l’effacement de sa créance d’un montant de 6

représenté Madame [Z] [J] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 10] comparante en personne Madame [H] [B] [Adresse 5] [Localité 9] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Madame [R] [H] [W] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Julie PITOT de la SELARL MFP AVOCATS, avocats au barreau de MELUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

Adresse 7] [Localité 5] non comparant, ni représenté Madame [P] [O] épouse [B] [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

J] [U] [V] [Adresse 9] [Localité 6] comparant en personne Madame [R] [T] [S] [W] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

T] [E] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] comparante en personne Monsieur [G] [I] [E] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

représenté par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Madame [Z] [W] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

] demandent le remboursement d'une facture de 1.185 € TTC correspondant aux frais de bâchage rendu nécessaire suite à des infiltrations d'eau au rez-de-chaussée et au sous-sol.

[H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocats au barreau de GRASSE DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Syndicat des copropriétaires

Du 09 juillet 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVXD [J] [K] [C] [I] épouse [K] C/ [Z] [E] Expéditions délivrées à : Me BACHELIER FE délivrée