en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

En l’espèce, le bail signé par les parties le 12 juillet 2022 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois

Elle estime que le congé délivré est frauduleux et que l’intention réelle du bailleur est de vendre en faisant échec au droit de préemption du locataire et au renouvellement du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le congé pour vendre est ainsi régulier et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 26 juillet 2025.

Il semble que la demande formulée au titre du trouble de jouissance alléguée, laquelle n’avait pas fait l’objet de la moindre mise en demeure du bailleur en cours d’exécution du contrat de bail, s’inscrit

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

Mme [N] [M] ayant donné congé au bailleur, un avenant a été établi le 07 septembre 2016 M. [U] [I] devenant le seul titulaire du bail. M.

Sur la demande en résiliation de bail Conformément à l’article 2306 du code civil, l’article 8 du contrat de cautionnement VISALE souscrit par le bailleur, stipule que dès lors que la caution aura payé

Il résulte, ainsi, du contrat de bail signé entre les parties que la locataire a versé la somme de 950 € à titre de dépôt de garantie lors de la signature du bail.

Le bail étant résilié, le bailleur est bien fondé à demander l’expulsion de Monsieur [A] [F] des lieux loués, ce dernier étant désormais occupant sans droit ni titre.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 25 septembre 2023, fait citer la SARL KLEP’S devant le président du tribunal judiciaire

peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

S’agissant des correctifs de la valeur locative, elle argue de ce que le bail prévoit une accession au bailleur des travaux réalisés par le preneur « en fin de bail » ; que l’accession ne joue donc qu’

Par courrier en date du 31 août 2024, les locataires ont notifié leur congé au bailleur.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

En l'espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 12 novembre 2010 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit